L’assurance dommage ouvrage est une solution indispensable pour garantir la réparation rapide des malfaçons après des travaux de construction ou de rénovation. Mais comment activer cette assurance en cas de problème ? Voici les étapes détaillées pour utiliser efficacement votre garantie.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon désigne un défaut de construction ou de rénovation qui compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à son usage. Ces malfaçons peuvent inclure :
- Des fissures dans les murs ou les plafonds.
- Des infiltrations d’eau causées par une mauvaise étanchéité.
- Un affaissement de la structure.
L’assurance dommage ouvrage couvre ces malfaçons pour financer les réparations nécessaires sans attendre la résolution d’éventuels litiges avec les artisans ou entreprises intervenues sur le chantier.
Étape 1 : Identifier et documenter la malfaçon
Dès que vous constatez un problème, identifiez si la malfaçon est couverte par votre assurance dommage ouvrage. Les critères pour qu’un défaut soit pris en charge sont :
- Il doit affecter la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage.
- Il doit survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Prenez des photos et vidéos des défauts constatés, et rassemblez tous les documents relatifs à vos travaux (factures, plans, contrat de construction).
Étape 2 : Contacter votre assureur
Informez votre assureur dès que la malfaçon est identifiée. Adressez une déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception.
Exemple de lettre :
Objet : Déclaration de sinistre dommage ouvrage pour malfaçon
Madame, Monsieur,
Je vous informe de l’apparition de malfaçons affectant les travaux couverts par mon assurance dommage ouvrage souscrite sous le contrat n°[votre numéro de contrat]. Vous trouverez ci-joint une description détaillée des défauts constatés ainsi que les photos correspondantes.
Je reste disponible pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Votre nom et signature]
Étape 3 : Expertise de la malfaçon
Une fois la déclaration reçue, l’assureur mandate un expert pour évaluer la situation. Cet expert vérifie si la malfaçon entre dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage.
L’assureur doit respecter les délais suivants :
- 60 jours pour organiser l’expertise et envoyer un rapport.
- 90 jours pour proposer une indemnisation si la garantie est activée.
Étape 4 : Acceptation et réalisation des réparations
Si l’expertise confirme que la malfaçon est couverte, l’assureur propose une indemnisation correspondant au coût des travaux nécessaires. Vous avez deux options :
- Accepter l’offre et choisir une entreprise pour réaliser les réparations.
- Faire appel à un professionnel recommandé par l’assureur.
Étape 5 : Recours en cas de désaccord
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’expertise ou si l’assureur refuse la prise en charge, vous pouvez :
- Contester la décision en fournissant des preuves supplémentaires.
- Saisir le médiateur des assurances.
- Engager une procédure judiciaire en dernier recours.
Tableau récapitulatif des étapes d’utilisation
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Identifier la malfaçon | Vérifiez qu’elle est couverte (solidité, habitabilité, dans les 10 ans). |
| 2. Contacter l’assureur | Adressez une déclaration par lettre recommandée avec photos et documents. |
| 3. Expertise de la malfaçon | L’assureur mandate un expert pour évaluer la prise en charge. |
| 4. Réparations | Acceptez l’indemnisation et engagez les travaux ou utilisez l’entreprise proposée. |
| 5. Recours | En cas de désaccord, contestez auprès du médiateur ou en justice. |
➡️ Les points clés pour utiliser son assurance
- Réagissez rapidement : Déclarez les malfaçons dès leur apparition pour éviter une aggravation des dommages.
- Fournissez des preuves : Rassemblez des photos, vidéos et documents pour étayer votre demande.
- Respectez les délais : Veillez à suivre les étapes dans les délais impartis par l’assurance.
- Soyez précis : Une description claire des défauts facilite le traitement de votre dossier.
- Demandez conseil : En cas de litige, faites appel à un expert ou un avocat spécialisé.
