Le service de mise en relation proposé par comparateur-dommage-ouvrage.fr (ci-après le « Site ») est soumis aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. Étant rémunéré par ses partenaires, le service de mise en relation est entièrement gratuit et sans engagement pour les Utilisateurs. L’accès au Site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Votre accord sur son contenu résulte de cette consultation, sans que vous ayez besoin d’apposer votre signature manuscrite sur un document quelconque.
Article 1. Définitions
- Utilisateur(s) : personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les services de comparateur-dommage-ouvrage.fr.
- Partenaire(s) : professionnel de l’assurance disposants d’un numéro ORIAS ayant conclu un contrat de partenariat avec comparateur-dommage-ouvrage.fr et référencé en tant que tel sur le Site.
- Service(s) : ensemble des fonctionnalités proposées directement par comparateur-dommage-ouvrage.fr exclusivement sur le Site.
- Site : site web exploité par comparateur-dommage-ouvrage.fr accessible à l’adresse www.comparateur-dommage-ouvrage.fr.
- Données : ensemble des informations (données chiffrées, coordonnées géographiques, revenus, etc.) quelle qu’en soit la nature, que l’Utilisateur indiquera dans les formulaires proposés sur le Site.
- Données personnelles : toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Article 2. Description du Service
2.1
Par l’intermédiaire du Site, comparateur-dommage-ouvrage.fr propose aux Utilisateurs de les mettre en relation avec un Partenaire, professionnel de l’assurance dommage ouvrage, afin qu’ils puissent obtenir un devis personnalisé. Le Site met à disposition un formulaire en ligne établi par nature de prestation. Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité des informations sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.
2.2
Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc pas bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.
Article 3. Collecte des Données Personnelles
Le Site collecte des données personnelles sur les Utilisateurs pour :
- Établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques du Site.
- Via les formulaires, mieux connaître les Utilisateurs, répondre à leurs questions et leur adresser des informations ou des offres émanant du Site ou de ses partenaires désignés.
- Transmettre des demandes de renseignements à un Partenaire sélectionné.
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel et leur protection, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les Utilisateurs qui ne souhaitent pas être démarchés par voie téléphonique en dehors du traitement de leur demande disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique. Pour vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », rendez-vous à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Article 4. Utilisation des Cookies
Un cookie est un fichier informatique enregistré sur votre ordinateur lors de votre consultation des pages du Site depuis un accès Internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.
Pour modifier vos préférences en matière de cookies, veuillez cliquer sur le bouton disponible en bas du Site.
Article 5. Accès et Disponibilité
L’accès au Site est libre et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à comparateur-dommage-ouvrage.fr.
À ce titre, nous ne pouvons garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera toujours assuré, notamment dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation du Site due à un équipement inadapté.
- Dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur.
- Encombrement du réseau Internet.
- Force majeure ou événements hors du contrôle de comparateur-dommage-ouvrage.fr.
Afin d’assurer un service de qualité, nous nous réservons des périodes de maintenance, de mises à jour ou d’interventions techniques susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies associées qui serait de nature à désorganiser, diminuer ou empêcher son fonctionnement normal.
Article 6. Responsabilité
6.1 – Information sur le Site
L’information donnée par comparateur-dommage-ouvrage.fr aux Utilisateurs a pour objet de fournir des premiers renseignements en matière d’assurance dommage ouvrage. Cette information est par nature non exhaustive et ne dispense pas de recourir, au besoin, aux conseils de professionnels. L’Utilisateur est donc invité à approfondir ses recherches.
6.2 – Rôle d’Intermédiaire
Nous nous positionnons exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs et les Partenaires, en toute indépendance par rapport à ces derniers. Notre rôle consiste uniquement à transmettre aux Partenaires les coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact en remplissant le formulaire proposé sur le Site. L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service. comparateur-dommage-ouvrage.fr ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le Partenaire ne serait pas en mesure de soumettre une offre à l’Utilisateur.
6.3 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demande de devis, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.
Article 7. Divers
7.1 – Nullité Partielle
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
7.2 – Modification des CGU
L’Utilisateur est informé que comparateur-dommage-ouvrage.fr pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
7.3 – Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Article 8. Activité d’indicateur d’affaires
8.1 Nature de l’activité
comparateur-dommage-ouvrage.fr agit en tant qu’indicateur d’affaires dans le domaine de l’assurance. Le Site propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs et des Partenaires professionnels de l’assurance. Ce service consiste exclusivement à transmettre les informations fournies par les Utilisateurs aux Partenaires afin qu’ils puissent répondre aux besoins exprimés via les formulaires présents sur le Site.
8.2 Indépendance et limites
comparateur-dommage-ouvrage.fr agit de manière totalement indépendante vis-à-vis des Partenaires et des Utilisateurs. À ce titre :
- Le Site ne participe pas aux négociations, à la rédaction ou à la signature des contrats d’assurance entre les Partenaires et les Utilisateurs.
- Aucune garantie n’est donnée quant à la conclusion d’un contrat ou à la conformité des produits proposés par les Partenaires avec les attentes des Utilisateurs.
- Les informations transmises par les Utilisateurs sont fournies sous leur entière responsabilité.
8.3 Limitation de responsabilité
comparateur-dommage-ouvrage.fr n’est pas responsable de l’usage fait par les Partenaires des informations transmises ou des réponses fournies par les Utilisateurs.
En cas de litige entre un Partenaire et un Utilisateur, comparateur-dommage-ouvrage.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Article 9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : contact@essormedia.fr
- Par courrier : ESSOR MEDIA, 5 Rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence, France
- Par téléphone : 01 84 60 67 30
