Est-ce que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire en 2024 ?

Réponse rapide ✅

Oui, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire en France pour toute personne (particulier ou professionnel) qui entreprend des travaux de construction, de rénovation ou d’extension. Cette obligation est régie par la loi Spinetta de 1978.

Détails de l’obligation

Rôle de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage (DO) préfinance les réparations des dommages liés à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre la détermination des responsabilités des différents intervenants. Elle est effective dès la fin de la période de garantie de parfait achèvement et s’étend sur une durée de dix ans après la réception des travaux​.

Qui doit souscrire cette assurance ?

Tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers ou professionnels, doivent souscrire une assurance DO avant le début des travaux. Cela inclut les propriétaires, les promoteurs immobiliers et les constructeurs. Même pour les projets d’auto-construction, cette assurance est obligatoire, bien que la législation ne prévoie pas de sanctions pour les particuliers qui ne la souscrivent pas.

Exceptions et sanctions

Bien que l’assurance DO soit obligatoire, il n’y a pas de sanction pénale pour les particuliers ne la souscrivant pas. Cependant, ne pas avoir cette assurance peut entraîner des complications majeures, notamment en cas de sinistre. Le propriétaire devra financer les réparations de sa poche et engager des actions en justice pour récupérer les coûts, ce qui peut être long et coûteux.

Procédure de souscription et coût

Pour souscrire une assurance DO, il est recommandé de préparer un dossier complet comprenant les devis des entreprises, leurs attestations d’assurance décennale, et le permis de construire. Le coût de l’assurance DO varie généralement entre 1% et 5% du montant total des travaux. Par exemple, pour une rénovation de 80 000 €, la prime pourrait être d’environ 3 500 €.

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Risques de ne pas souscrire

En cas de sinistre sans assurance DO, le maître d’ouvrage devra attendre une décision judiciaire pour déterminer les responsabilités et obtenir une indemnisation. Cela peut prendre plusieurs années et pendant ce temps, les réparations devront être autofinancées, ce qui peut aggraver les dommages et les coûts​.

Pour plus d’informations détaillées, il est possible de consulter des ressources en ligne telles que Service-Public.fr.

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