📜 L’article L241 du Code des assurances : la responsabilité décennale
L’article L241-1 rappelle une obligation fondamentale pour tous les professionnels de la construction. Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée (architecte, entreprise de BTP, bureau d’études, maître d’œuvre, etc.) doit être couverte par une assurance de responsabilité. Cette couverture est indispensable dès l’ouverture du chantier.
Cela signifie que toute entreprise intervenant sur un ouvrage doit être en mesure de justifier la souscription de son assurance décennale au moment où les travaux commencent. La garantie s’applique pendant 10 ans, peu importe ce que prévoit le contrat : la loi impose qu’elle soit maintenue.
L’article L241-2 vise cette fois les donneurs d’ordre. Celui qui fait réaliser des travaux pour un tiers (comme un promoteur ou un constructeur de maisons individuelles) doit lui aussi être couvert. Cette obligation existe même si les travaux sont faits en vue de la revente du bien.
🛠L’article L242 : l’obligation d’assurance dommages ouvrage
L’article L242-1 du Code des assurances s’adresse spécifiquement au maître d’ouvrage, c’est-à -dire à celui qui fait réaliser les travaux pour son propre compte ou pour un tiers. Ce dernier doit souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) avant le début du chantier.
Cette assurance DO a une particularité : elle prend en charge les réparations des dommages graves couverts par la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal statue sur la responsabilité. Elle vise ainsi à accélérer l’indemnisation.
Les obligations de l’assurance DO s’imposent à toutes les personnes morales ou physiques, sauf exceptions (personnes morales de droit public, certaines opérations non résidentielles d’envergure, etc.).
Autre point crucial : les délais. L’assureur doit :
- Donner une réponse sur la prise en charge dans les 60 jours
- Formuler une offre d’indemnité dans les 90 jours
- Payer sous 15 jours après acceptation
Si ces délais ne sont pas respectés, l’assuré peut réaliser les travaux, et l’indemnité sera majorée automatiquement.
🧱 Qui est concerné par ces articles dans le secteur du bâtiment ?
Tous les acteurs du BTP et de la promotion immobilière sont concernés :
- Artisans et entreprises du bâtiment
- Architectes et maîtres d’œuvre
- Promoteurs immobiliers
- Constructeurs de maisons individuelles
- Bureaux d’études et contrôleurs techniques
- Maîtres d’ouvrage publics ou privés
Chacun d’eux est visé à un niveau différent par les articles L241 et L242. Ils encadrent les obligations d’assurance selon les fonctions et responsabilités exercées sur le chantier.
💡 Les sanctions et exceptions prévues par les articles suivants
L’article L243-1 à L243-9 vient compléter le dispositif :
- Des exceptions d’obligations sont prévues pour certains ouvrages (ouvrages d’infrastructure, télécoms, voiries…)
- L’article L243-3 prévoit une sanction pénale : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de non-respect
- L243-4 à L243-6 organisent un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT) si aucun assureur n’accepte de couvrir le risque
- L243-2 impose la mention de l’assurance (ou de son absence) dans l’acte de vente d’un bien construit
- Enfin, les contrats sont réputés conformes aux clauses types définies par décret (L243-8) et peuvent comporter des plafonds de garanties pour les ouvrages non résidentiels (L243-9)
📍 Les points clés à retenir :
➡️ L’article L241-1 impose aux constructeurs de souscrire une assurance décennale, obligatoire avant le début des travaux
➡️ L’article L242-1 impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier
➡️ La DO permet une indemnisation rapide des sinistres graves, sans attendre la désignation du responsable
➡️ Les délais de traitement des sinistres sont strictement encadrés (60, 90 et 15 jours)
➡️ En cas de non-respect, des pénalités et majorations d’intérêt sont prévues
➡️ Des exceptions existent pour certains ouvrages spécifiques (infrastructures, équipements industriels, etc.)
➡️ En cas de refus d’assurance, le Bureau Central de Tarification peut obliger un assureur à proposer une couverture
➡️ Toute construction vendue dans les 10 ans doit mentionner la présence ou l’absence d’assurance dans l’acte de vente
