L’assurance dommages ouvrage (DO) est une couverture essentielle dans le cadre d’une acquisition immobilière en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Cette assurance est souscrite par le promoteur immobilier avant l’ouverture du chantier et vise à protéger l’acquéreur contre les défauts et malfaçons qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à son usage pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage en VEFA ? 🤔
Dans le cadre d’une VEFA, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire et offre plusieurs avantages importants pour l’acquéreur :
- Protection rapide et efficace : L’assurance DO préfinance les réparations des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre l’identification de la responsabilité des différents intervenants. En cas de sinistre, l’assureur indemnise l’acquéreur pour les travaux de réparation dans un délai de 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre. Cela évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.
- Complémentarité avec les garanties légales : L’assurance DO prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement (qui dure un an après la réception des travaux) et reste en vigueur jusqu’à la fin de la garantie décennale, offrant une couverture continue contre les vices de construction et les malfaçons.
- Sécurité lors de la revente : En cas de revente du bien dans les dix ans suivant l’achat, l’acquéreur est tenu de fournir une preuve d’assurance dommages ouvrage. Cette exigence protège les futurs acheteurs et renforce la valeur du bien sur le marché immobilier.
Ce que couvre l’assurance dommages ouvrage en VEFA 🛡️
L’assurance DO couvre plusieurs types de dommages susceptibles d’affecter un bien acquis en VEFA :
- Dommages compromettant la solidité du bâtiment : Tels que les fissures majeures, les affaissements de fondation, et les défauts structurels importants.
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : Par exemple, des infiltrations d’eau, des défauts d’étanchéité, ou des problèmes de toiture.
- Défauts affectant les équipements indissociables : Comme les canalisations encastrées ou les systèmes de chauffage central, qui ne peuvent être réparés ou remplacés sans détériorer la structure.
Prix de l’assurance dommages ouvrage en VEFA 💰
Le coût de l’assurance dommages ouvrage dans le cadre d’une VEFA dépend principalement du coût total de la construction ou de la rénovation. Voici une estimation des prix pour différents types de projets :
| Type de projet | Coût total des travaux (€) | Prix estimé de l’assurance (€) |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Variable selon le projet | 3 850 € en moyenne |
| Travaux dans un appartement | Variable selon le projet | 2 250 € en moyenne |
| Projet de construction complexe | Selon l’envergure et la nature | Entre 1,4 % et 2,5 % du coût total de construction |
Ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l’assureur, de la localisation du projet, des caractéristiques spécifiques de la construction, et des garanties complémentaires souscrites.
Obligations légales et démarches pour souscrire une assurance DO en VEFA
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le promoteur immobilier avant le début des travaux et doit figurer dans le contrat de vente définitif. Le notaire, lors de la signature de l’acte de vente authentique, doit vérifier la souscription de cette assurance par le promoteur et mentionner son existence dans l’acte de vente;
Pour souscrire à cette assurance, il est essentiel de fournir des documents tels que :
- Une copie du contrat de vente.
- Les plans et devis des travaux.
- Une description des garanties offertes par le promoteur, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale.
