Le refus d’assurance dommages-ouvrage (DO) est une situation fréquente dans le secteur de la construction. Lorsque ce refus bloque la réalisation d’un projet, il est possible de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT), une autorité indépendante chargée de garantir l’accès à certaines assurances obligatoires. Voici tout ce que vous devez savoir sur le BCT assurance construction et les démarches à suivre en cas de refus.
Pourquoi une assurance DO peut-elle être refusée ? 🛑
Avant de saisir le BCT, il faut comprendre les raisons pour lesquelles un assureur peut refuser de couvrir votre chantier en dommages-ouvrage :
- Dossier incomplet ou mal préparé (plans, études techniques, pièces administratives)
- Avis défavorable dans le RICT ou absence de contrôle technique
- Antécédents du maître d’ouvrage ou de l’entreprise de travaux
- Nature complexe ou atypique du projet
Même si l’assurance DO est obligatoire, les assureurs restent libres d’accepter ou non un dossier. C’est là qu’intervient le BCT assurance construction.
Qu’est-ce que le BCT ? 📄
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme public indépendant. Son rôle est de fixer une prime d’assurance lorsqu’un assureur refuse de couvrir un risque obligatoire, comme la DO. Il ne fournit pas d’assurance lui-même, mais contraint un assureur désigné à garantir le risque, à un tarif défini.
Le BCT intervient donc uniquement après un refus formel de deux assureurs minimum, notifiés par écrit.
Étapes pour saisir le BCT assurance construction 🧾
- Demandez des devis à deux assureurs
Il est impératif de solliciter au moins deux compagnies différentes pour une assurance DO. En cas de refus, demandez un courrier de non-assurance motivé. - Constituez un dossier complet
Le dossier à transmettre au BCT doit inclure :- Les deux refus d’assurance
- Le formulaire officiel de saisine du BCT
- Les documents du projet : permis de construire, plans, contrat de construction, étude de sol, RICT le cas échéant, etc.
- Envoyez votre dossier dans les délais
Le BCT doit être saisi dans un délai de 15 jours après réception du second refus. Toute saisine tardive est irrecevable. - Attendez la décision du BCT
Le BCT statue en général sous 2 à 3 mois. Il désigne un assureur, fixe le montant de la prime, et l’assureur a l’obligation de vous couvrir.
À quoi sert le BCT dans la pratique ? 🧷
Le recours au BCT est un moyen de dernier recours pour les maîtres d’ouvrage. Il garantit l’accès à une assurance DO même dans des cas complexes ou atypiques.
Il est souvent utilisé pour des projets portés par des particuliers, des auto-constructeurs, ou dans le cadre de rénovations lourdes.
➡️ Même si votre dossier semble fragile, le BCT vous permet de débloquer votre chantier en contraignant un assureur à accepter de vous couvrir.
Avantages et limites du BCT 🧮
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Accès à l’assurance | Permet d’assurer un chantier refusé par les assureurs | Procédure administrative complexe |
| Tarification | Tarif fixé par un organisme neutre | Coût souvent plus élevé qu’en marché libre |
| Légalité | Permet de respecter l’obligation d’assurance DO | Délai de traitement parfois long (2 à 3 mois) |
Pourquoi les assureurs DO sont-ils aussi exigeants ? 🧐
L’assurance dommages-ouvrage est très encadrée et engage fortement la responsabilité de l’assureur en cas de sinistre. C’est pourquoi ils exigent un haut niveau de conformité technique :
- RICT favorable
- Étude de sol fournie
- Contrat de construction conforme
- Entreprises qualifiées et assurées
➡️ Un dossier bien préparé augmente vos chances d’éviter le BCT.
Et si mon chantier est bloqué ? 🏗️
Vous ne pouvez pas démarrer les travaux sans assurance DO si elle est obligatoire (logement, copropriété, etc.). Le BCT est donc souvent la seule voie pour respecter la loi et débloquer le projet.
Ce qu’il faut retenir 📌
➡️ L’assurance DO est obligatoire mais peut être refusée, notamment si le dossier est incomplet ou le projet jugé risqué.
➡️ Le BCT assurance construction permet de forcer un assureur à couvrir un chantier en fixant une prime.
➡️ Pour y accéder, il faut deux refus écrits, un dossier complet et respecter les délais.
➡️ Cette solution est souvent la seule possible pour lancer des travaux en toute légalité.
➡️ Mieux vaut anticiper les exigences techniques dès la conception pour éviter cette démarche.
