Réponse rapide ✅
Pour contester une expertise dommage ouvrage, vous devez notifier votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant clairement les raisons de votre désaccord. Vous pouvez demander la récusation de l’expert ou engager une contre-expertise à vos frais.
Procédure de contestation d’une expertise dommage ouvrage
Étape 1 : Identifier les points de désaccord 🔍
Lorsque vous recevez le rapport d’expertise de l’assureur, examinez attentivement les conclusions. Notez tous les points avec lesquels vous êtes en désaccord, que ce soit sur l’évaluation des dommages, les réparations proposées, ou les causes identifiées. Il est crucial de disposer d’arguments solides pour contester le rapport.
Étape 2 : Notification de l’assureur 📝
Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit inclure :
- Votre numéro de police d’assurance.
- L’adresse du bien immobilier concerné.
- La date de réception des travaux.
- Une description détaillée des points de désaccord avec l’expertise.
- Les raisons pour lesquelles vous contestez le rapport (preuves à l’appui si possible).
Assurez-vous de bien argumenter votre contestation et de joindre tous les documents justificatifs pertinents.
Étape 3 : Demande de récusation ou contre-expertise 🔄
Récusation de l’expert
Vous avez le droit de récuser l’expert désigné par l’assureur jusqu’à deux fois. Si vous êtes toujours en désaccord après ces récusations, un juge des référés pourra désigner un nouvel expert.
Contre-expertise
Si vous souhaitez une contre-expertise, vous devez engager un expert de votre choix. Celui-ci effectuera une évaluation en présence de l’expert initial. Notez que les frais de cette contre-expertise seront à votre charge. Assurez-vous que votre contrat d’assurance ne prévoit pas de prise en charge partielle ou totale de ces frais avant d’engager cette procédure.
Étape 4 : Recours judiciaire ⚖️
En cas de désaccord persistant après la contre-expertise, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une expertise judiciaire. Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle permet de régler définitivement le différend sur des bases légales.
Délai et conseils pratiques
Il est important de réagir rapidement. Vous avez généralement un délai de deux ans pour contester les conclusions d’une expertise dommage ouvrage. Passé ce délai, vos recours peuvent être limités. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la construction.
