Comment faire une déclaration dommage ouvrage ?

Réponse rapide ✅

Pour faire une déclaration de sinistre à votre assurance dommage ouvrage, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit inclure des informations précises sur les dommages, leur localisation et les documents justificatifs nécessaires.

Étapes pour déclarer un sinistre dommage ouvrage 📄

Constatation du sinistre 🔍

Dès que vous constatez des dommages dans votre logement, prenez des photos et des vidéos des dégâts sous différents angles. Collectez également des témoignages si possible. Il est crucial de documenter les dommages de manière exhaustive pour faciliter l’évaluation par l’expert​.

Rédaction de la déclaration ✍️

Votre déclaration de sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours ouvrés suivant le constat des dommages. Voici les éléments obligatoires à inclure dans votre lettre :

  1. Numéro de la police d’assurance : Mentionnez clairement le numéro de votre contrat d’assurance DO.
  2. Informations sur le propriétaire : Indiquez votre nom et vos coordonnées complètes.
  3. Adresse de la construction : Précisez l’adresse exacte du bien endommagé.
  4. Date de réception des travaux : Mentionnez la date de réception officielle des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux.
  5. Description et localisation des dommages : Décrivez les dommages en détail, en précisant leur emplacement exact et leurs conséquences sur la structure.
  6. Pièces justificatives : Joignez des photos des dommages, une copie du procès-verbal de réception des travaux, et tout autre document pertinent comme les devis estimatifs des réparations.

Envoi de la lettre 📬

Envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Assurez-vous de conserver une copie de la lettre et des justificatifs pour vos dossiers. Vous pouvez également remettre la lettre en main propre contre récépissé, ce qui garantit que votre assureur a bien reçu votre déclaration.

Délais de traitement ⏳

  1. 10 jours après la déclaration : L’assureur peut demander des éléments complémentaires.
  2. 60 jours après la déclaration : L’assureur doit désigner un expert et informer l’assuré de la prise en charge ou non du sinistre.
  3. 90 jours après la déclaration : Si l’assureur accepte la prise en charge, une proposition d’indemnisation est envoyée.
  4. 15 jours après l’acceptation de l’indemnisation : L’assureur doit verser la somme convenue.

En cas de retard de la part de l’assureur, vous pouvez engager les travaux de réparation après l’avoir averti, et l’assureur sera obligé de prendre en charge les coûts équivalents. Si le versement de l’indemnisation est retardé, vous pouvez également exiger le paiement d’un intérêt équivalant au double de l’intérêt légal.

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