Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage en 2024 ?

Réponse rapide ✅

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Cette souscription doit être faite avant le début des travaux de construction, de rénovation importante, d’extension ou de surélévation.

Les maîtres d’ouvrage concernés 🛠️

Particuliers 🏡

Les particuliers qui entreprennent des travaux de construction, de rénovation importante, d’extension ou de surélévation doivent souscrire une assurance dommage ouvrage. Cela inclut la construction d’une maison neuve, la rénovation d’une habitation existante, l’ajout d’un étage ou la création d’une extension. L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour garantir une couverture complète en cas de sinistre.

Professionnels 🏢

Les promoteurs immobiliers, les vendeurs et les constructeurs de maisons individuelles sont également tenus de souscrire une assurance dommage ouvrage. Pour les constructeurs de maisons individuelles, la loi exige que le contrat de construction inclue une référence à cette assurance. En cas de non-souscription, les sommes versées par le maître d’ouvrage doivent être remboursées.

Mandataires 🔑

Les mandataires du maître d’ouvrage, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage ou pour le compte des propriétaires successifs, sont également responsables de la souscription de cette assurance. Cela assure une continuité de la couverture, même en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Obligations légales 📜

La loi Spinetta

Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une obligation légale pour tous les travaux susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Cette assurance couvre les dommages de nature décennale et permet une indemnisation rapide sans attendre une décision judiciaire.

Sanctions en cas de non-souscription

Bien que la non-souscription de cette assurance par un particulier ne soit pas pénalement sanctionnée, elle peut entraîner des complications majeures. En cas de sinistre, le propriétaire devra financer les réparations de sa poche et pourra rencontrer des difficultés lors de la revente du bien. Pour les professionnels, la non-souscription est passible de sanctions sévères, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement.

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