Assurance dommage ouvrage police unique de chantier (PUC)

📌 Qu’est-ce que la Police Unique de Chantier (PUC) ?

La Police Unique de Chantier est une assurance spécifique mise en place pour regrouper en un seul contrat les deux garanties obligatoires prévues par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 :

L’assurance dommages ouvrage (DO), souscrite par le maître d’ouvrage pour garantir le préfinancement des travaux de réparation relevant de la décennale, sans recherche de responsabilité

L’assurance responsabilité civile décennale, que chaque constructeur doit souscrire individuellement

Avec la PUC, toutes les parties sont couvertes sous une seule et même police. Cette assurance est facultative, mais elle est proposée par les assureurs pour les gros chantiers de plus de 15 millions d’euros, où la coordination des intervenants peut devenir complexe

⚙️ Comment fonctionne la PUC sur un chantier ?

La mise en place de la Police Unique de Chantier répond à un double objectif :

Centraliser les garanties obligatoires (DO + décennale) auprès d’un unique assureur

Simplifier la gestion administrative du chantier : un seul contrat, une seule déclaration, un seul interlocuteur

Bénéficiaires de la PUC :

Le maître d’ouvrage : il bénéficie d’un coût global réduit pour la couverture des risques

Les entreprises intervenantes : elles peuvent être couvertes même si elles ne disposent pas d’une décennale classique, comme les auto-entrepreneurs ou certaines structures étrangères

Fonctionnement :

Le montant global du contrat est répercuté au prorata de la participation de chaque entreprise

La gestion du contrat (souscription, déclaration, sinistre) est centralisée

Les sinistres sont gérés de façon unifiée, sans conflit d’interprétation entre assurances multiples

💶 Comparatif des coûts : classique vs PUC

Voici un tableau récapitulatif des coûts moyens constatés pour les assurances classiques et l’option PUC sur les gros chantiers :

À noter : Le coût d’une PUC est souvent inférieur à la somme des assurances individuelles, à condition de gérer un chantier d’envergure

🏗 Avantages et limites de la PUC

✅ Avantages :

Réduction globale du coût des assurances obligatoires

Gestion simplifiée : un seul contrat, une seule déclaration

Meilleure coordination entre intervenants

Possibilité d’inclure les sous-traitants sans décennale

Couverture immédiate des sinistres relevant de la décennale

⚠️ Limites :

Réservée aux chantiers supérieurs à 15 millions d’euros

Mise en place administrativement complexe, nécessitant du personnel dédié

Peu adaptée aux TPE, artisans ou petits chantiers

🧱 En résumé sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire pour le maître d’ouvrage dès lors qu’il y a réalisation de travaux pouvant affecter la structure d’un bâtiment. Elle permet une indemnisation rapide, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable du sinistre

Elle est souvent perçue comme une formalité coûteuse, mais elle est essentielle pour protéger le patrimoine immobilier en cas de malfaçons graves. Couplée avec une PUC sur les gros chantiers, elle devient un levier de simplification et d’économie

📍 Les points clés à retenir :

➡️ La loi Spinetta impose la souscription d’une assurance DO pour le maître d’ouvrage et d’une décennale pour les constructeurs
➡️ La Police Unique de Chantier (PUC) n’est pas obligatoire, mais elle regroupe ces deux garanties dans un contrat unique
➡️ Elle est réservée aux chantiers de plus de 15 M€ et facilite la gestion des sinistres
➡️ Un seul assureur, une seule déclaration : la PUC centralise les démarches administratives
➡️ Les auto-entrepreneurs ou entreprises étrangères peuvent être couverts via la PUC sans avoir à souscrire une décennale classique
➡️ Le coût est optimisé, souvent inférieur à la somme des contrats individuels
➡️ La mise en œuvre demande une structure organisationnelle solide, elle est donc plutôt destinée aux grandes entreprises ou aux maîtres d’ouvrage institutionnels