Le Décompte Général Définitif (DGD) est un document incontournable dans la clôture financière et juridique des marchés de travaux, qu’ils soient publics ou privés. Il garantit la finalisation des relations entre les différentes parties : maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entrepreneur.
Qu’est-ce que le DGD ? 📜
Le DGD est un document officiel récapitulant les droits et obligations de chaque partie à la fin d’un chantier.
- Il sert à clôturer les relations financières et contractuelles.
- Il est indispensable pour les assurances, comme l’assurance dommages-ouvrage (DO), pour valider le montant définitif des travaux.
Ce document évite tout litige futur en précisant clairement les soldes dus et les éventuelles réserves.
Qui est concerné par le DGD ? 🏢
Le DGD implique trois acteurs principaux :
- L’entrepreneur, responsable de l’exécution des travaux.
- Le maître d’ouvrage, commanditaire des travaux, souvent représenté par un RPA (Représentant du Pouvoir Adjudicataire) dans les marchés publics.
- Le maître d’œuvre, chargé de superviser et valider les prestations réalisées.
De quoi se compose le DGD ? 📋
Le DGD inclut plusieurs éléments indispensables :
- Le projet de décompte final (PDF) : rédigé par l’entrepreneur, ce document liste les prestations réalisées et les montants HT.
- L’état du solde : établi par le maître d’œuvre, il applique la TVA et compare les montants indiqués dans le PDF et les acomptes déjà versés.
- Le récapitulatif des acomptes : inclut les versements effectués (décomptes mensuels), les références et les dates de paiement.
Ces éléments permettent de déterminer le montant final dû à l’entrepreneur.
DGD dans les marchés publics et privés ⚖️
DGD marché public
Encadré par le CCAG Travaux, le DGD pour les marchés publics suit une procédure stricte :
- L’entrepreneur soumet un projet de décompte final au maître d’œuvre.
- Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours pour valider ou modifier le décompte.
- En cas d’absence de réponse, un DGD tacite peut être établi.
DGD marché privé
Dans les marchés privés, le processus est plus souple, mais les principes restent similaires :
- Le décompte est basé sur les prestations réellement effectuées.
- Les parties doivent trouver un accord pour finaliser le document.
Le DGD et les garanties 🔑
DGD et retenue de garantie
Le DGD inclut les retenues de garantie, qui représentent généralement 5 % du montant total des travaux. Ces sommes sont restituées après expiration de la garantie de parfait achèvement, sauf en cas de malfaçons constatées.
Lien entre DGD et réception des travaux
La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales :
- Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : 1 an.
- Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : 2 ans.
- Garantie Décennale : 10 ans.
Le DGD officialise la fin des obligations financières, mais ne dispense pas les constructeurs de leurs garanties légales.
Qu’est-ce que le DGD tacite ? 🕒
Introduit par la réforme des CCAG Travaux en 2014, le DGD tacite vise à accélérer les paiements. Si le maître d’ouvrage ne répond pas dans les 30 jours suivant la réception du projet de décompte, l’entrepreneur peut considérer le DGD comme validé.
- L’entrepreneur doit notifier le DGD tacite au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Ce processus protège l’entrepreneur contre les retards de paiement.
Que se passe-t-il en cas de réception avec réserves ?
- Réserve pour non-réalisation des travaux :
Le décompte final débute à partir du procès-verbal d’exécution des travaux. - Réserve pour malfaçons :
Le décompte inclut les sommes nécessaires pour réparer les désordres. Si ces réserves ne sont pas mentionnées dans le DGD, le maître d’ouvrage perd tout droit de réclamation.
Modèle de DGD 📑
Voici les principales sections d’un DGD :
- Détails des prestations réalisées (par l’entrepreneur).
- État des sommes dues (solde, TVA, acomptes).
- Retenue de garantie (ou caution bancaire si applicable).
Un modèle type peut être fourni par des syndicats professionnels comme la CAPEB.
À retenir sur le décompte général définitif 🔎
| Aspects | Explications |
|---|---|
| DGD marché public | Encadré par le CCAG Travaux, avec une procédure stricte. |
| DGD marché privé | Plus souple, basé sur les prestations réelles et un accord mutuel. |
| DGD tacite | Procédure automatique en cas de non-réponse du maître d’ouvrage sous 30 jours. |
| Retenue de garantie | Intégrée dans le DGD, restituée après la garantie de parfait achèvement. |
| Litiges sur le DGD | Possibilité de recours amiable ou contentieux pour trancher les désaccords. |
Points clés à retenir ✅
- Le DGD travaux est indispensable pour clôturer un chantier sur les plans financier et juridique.
- Il inclut les montants dus, les retenues de garantie et les sommes déjà versées.
- Dans les marchés publics, il est strictement encadré par le CCAG Travaux.
- La procédure du DGD tacite protège les entrepreneurs contre les retards de paiement.
- Veillez à mentionner toutes les réserves dans le DGD pour éviter les litiges futurs.
