Le cadre légal des délais impartis à l’assureur DO 📜
L’article L. 242-1 du Code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage un délai maximal de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision sur la mise en jeu des garanties, à compter de la réception de la déclaration de sinistre. Si l’assureur accepte la garantie, il dispose d’un délai supplémentaire de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation.
Ces délais s’appliquent à toutes les garanties obligatoires, y compris les désordres constatés avant réception des travaux ou lors d’une seconde déclaration de sinistre concernant des dommages identiques.
Conséquences du non-respect des délais par l’assureur DO ⏳
Acquisition automatique de la garantie
Si l’assureur dépasse les délais impartis, il perd le droit de :
- Contester la garantie prévue au contrat.
- Invoquer une prescription déjà acquise.
En cas de dépassement, la garantie de l’assureur est considérée comme acquise automatiquement.
Sanction financière
Conformément à l’article L. 242-1, lorsque l’assureur dépasse les délais ou propose une indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut :
- Engager les réparations nécessaires à ses frais, après notification à l’assureur.
- Bénéficier d’une majoration automatique de l’indemnité, calculée à un taux égal au double du taux de l’intérêt légal.
Cette sanction est la seule applicable en cas de non-respect des délais.
Le caractère exclusif de la sanction 🚨
Pas de responsabilité contractuelle ou délictuelle
La jurisprudence rappelle que l’unique sanction applicable en cas de dépassement des délais est celle prévue par l’article L. 242-1.
La Cour de Cassation a exclu toute possibilité d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’assureur DO. Ainsi :
- Aucune autre sanction financière ne peut être imposée à l’assureur pour un tiers ou le maître d’ouvrage.
- Les dommages immatériels ne sont couverts que dans la limite des plafonds prévus par le contrat.
Exemple : Dans une décision de 2022 (Civ. 3e, 21 septembre 2022), la Cour a cassé un arrêt qui condamnait un assureur DO à indemniser des dommages immatériels au-delà des plafonds contractuels en raison d’un dépassement des délais.
Que peut faire l’assuré en cas de non-respect des délais ? 🛠️
1. Notification à l’assureur
L’assuré doit notifier à l’assureur que les délais impartis n’ont pas été respectés et qu’il engage les réparations nécessaires.
2. Préfinancement des travaux
L’assuré peut avancer les frais pour réparer les dommages déclarés. L’indemnité versée par l’assureur sera ensuite majorée du double du taux d’intérêt légal.
3. Faire appel à la justice en cas de litige
Si l’assureur conteste ou tarde à verser l’indemnité majorée, l’assuré peut engager une procédure judiciaire pour obtenir l’application des dispositions de l’article L. 242-1.
Exemples jurisprudentiels sur le non-respect des délais
- Délai de réponse pour une déclaration répétée
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 3e, n° 20-18.883), la Cour de Cassation a jugé que l’assureur DO est tenu de respecter les délais, même en cas de seconde déclaration de sinistre pour des désordres identiques. - Sanction exclusive de l’article L. 242-1
Dans un arrêt du 14 septembre 2017 (Civ. 3e, n° 16-21696), la Cour a précisé que la sanction prévue par l’article L. 242-1 est limitative et ne peut être cumulée avec d’autres formes de responsabilité.
Les limites des sanctions pour non-respect des délais
- Aucune responsabilité délictuelle ou contractuelle : L’assureur ne peut être tenu responsable au-delà des dispositions de l’article L. 242-1.
- Plafond contractuel : Les indemnités pour dommages immatériels sont limitées au montant prévu dans le contrat, même en cas de retard dans la réponse.
En conclusion
Le non-respect des délais par l’assureur dommages-ouvrage est strictement encadré par l’article L. 242-1 du Code des assurances. La seule sanction applicable est :
- Le préfinancement des travaux par l’assuré.
- La majoration de l’indemnité due par l’assureur.
Pour éviter tout litige, il est recommandé de notifier rapidement l’assureur et de respecter les démarches prévues par la loi. En cas de désaccord persistant, un recours judiciaire peut être envisagé pour faire valoir vos droits.
