La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une formalité incontournable dans tout projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle atteste de la conformité des travaux réalisés, mais aussi de leur achèvement. Découvrez si elle est obligatoire, les risques si elle n’est jamais déposée ou encore les implications après 10 ans.
Qu’est-ce que la DAACT ? 🌟
La DAACT est un document déposé en mairie par le maître d’ouvrage pour certifier :
- 🏗️ L’achèvement des travaux,
- 📋 Leur conformité avec l’autorisation initiale (permis de construire ou déclaration préalable).
Une fois déposée, la mairie dispose d’un délai légal de 3 à 5 mois pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes, sauf si une mise en demeure est notifiée.
La DAACT est-elle obligatoire ? ✅
Oui, le dépôt de la DAACT est obligatoire dans les cas suivants :
- Travaux nécessitant un permis de construire,
- Travaux soumis à déclaration préalable, comme les extensions ou modifications extérieures.
Exceptions ❌ :
- Les travaux qui ne nécessitent aucune autorisation (modifications intérieures, simples réparations, etc.).
- Les rénovations sans modification de l’aspect extérieur.
Ce qu’il faut remplir pour déposer une DAACT 📋
| Formulaire | Quand l’utiliser | Spécificités |
|---|---|---|
| Cerfa n°13408*04 | Pour les travaux soumis à un permis ou une déclaration préalable. | Indique si les travaux sont partiels ou complets. |
| Modèle H1 (Cerfa n°10867*07) | Pour les nouvelles constructions, extensions ou surélévations à déclarer sous 90 jours après achèvement. | Nécessite une attestation RT2012 pour les projets >50 m². |
Quel est le délai d’instruction ? 🕒
Une fois la DAACT déposée, l’administration dispose de 3 à 5 mois pour vérifier la conformité :
- Si tout est conforme : Vous pouvez demander une attestation officielle.
- En cas de non-conformité : Une mise en demeure peut être adressée pour :
- Corriger les travaux.
- Déposer un permis modificatif.
- Démolir en dernier recours les éléments non conformes.
⚠️ Attention : Si des non-conformités sont constatées, les sanctions peuvent aller jusqu’à la démolition partielle ou totale.
Que se passe-t-il si la DAACT n’est jamais déposée ?
Si la DAACT n’est jamais déposée, voici les conséquences possibles :
- 🏠 Blocage administratif : Impossibilité de vendre ou de régulariser la situation du bien.
- ⚖️ Recours prolongé : Sans DAACT, l’administration peut contester la conformité des travaux à tout moment, bien après le délai légal de 5 mois.
- 🔄 Régularisation complexe : La régularisation tardive peut nécessiter un permis modificatif ou des démarches longues.
Que faire si la DAACT est déposée après 10 ans ? ⏳
Si la DAACT est déposée après 10 ans, la prescription administrative empêche la mairie d’exiger des modifications ou d’imposer des sanctions. Toutefois, pour éviter tout litige lors de la vente ou de la transmission du bien, il est conseillé de régulariser la situation avant ce délai.
Pour résumer 📝
La DAACT est une formalité essentielle pour clôturer vos travaux en toute conformité avec la loi. Elle garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme et protège contre les litiges futurs.
Points de vigilence ⚠️
- 🏗️ Déposez votre DAACT avec conformité dès la fin des travaux pour éviter des litiges.
- 📋 Remplissez les formulaires adaptés selon votre projet.
- 🤝 Faites-vous accompagner si nécessaire pour simplifier vos démarches.
