L’assurance dommages ouvrage (DO) garantit un préfinancement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Pour assurer une indemnisation efficace, la législation impose des délais stricts à l’assureur. Voici un guide complet sur les différentes étapes et délais d’instruction et d’indemnisation en assurance dommages ouvrage.
Délais pour l’instruction du sinistre 📄
Réception de la déclaration de sinistre
10 jours calendaires : À compter de la réception de votre déclaration, l’assureur peut demander les informations manquantes nécessaires à l’instruction du dossier. Ce délai prolonge la constitution du dossier si des pièces complémentaires sont requises.
Expertise des dommages
60 jours calendaires : Après réception d’un dossier complet, l’assureur doit effectuer une expertise pour évaluer les dommages. L’expert, mandaté par l’assureur, convoque les parties impliquées et émet un rapport préliminaire.
Proposition d’indemnisation
90 jours calendaires : L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation définitive ou provisionnelle, incluant le coût des réparations, les taxes, les essais, les analyses et les honoraires.
Délais de paiement de l’indemnité 💰
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation
15 jours calendaires : L’assureur doit verser l’indemnité convenue après acceptation de l’offre par l’assuré. Ce délai concerne les sinistres couverts par la garantie dommages ouvrage.
Si l’offre est jugée insuffisante
Une avance forfaitaire correspondant à au moins 75 % du montant de l’indemnité proposée peut être demandée par l’assuré. Cette avance doit être versée dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
Cas particuliers et extensions des délais ⏳
Dommages inférieurs à 1 800 €
Si les dommages sont estimés à moins de 1 800 €, une expertise n’est pas obligatoire. L’assureur doit alors se prononcer dans un délai réduit de 15 jours calendaires.
Complexité des sinistres
En cas de sinistre complexe nécessitant des investigations approfondies, l’assureur peut demander un délai supplémentaire. Celui-ci ne peut excéder 135 jours au total.
Refus de garantie
15 jours calendaires : Si l’assureur refuse d’indemniser, il doit notifier ce refus par écrit avec les justifications appropriées dans ce délai.
Conséquences du non-respect des délais par l’assureur 🚨
Indemnisation automatique
Si l’assureur dépasse les délais prévus (notamment les 60 jours pour statuer sur la garantie ou les 90 jours pour proposer une indemnisation), les conséquences sont les suivantes :
- Perte du droit de contester les désordres ou la garantie.
- Majoration de l’indemnité due d’un intérêt égal au double du taux légal.
Réparations engagées par l’assuré
L’assuré peut notifier l’assureur par lettre recommandée et engager les travaux nécessaires à ses frais, en attendant l’indemnisation majorée.
Résumé des délais en assurance dommages ouvrage
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande d’informations complémentaires | 10 jours |
| Expertise des dommages | 60 jours |
| Proposition d’indemnisation | 90 jours |
| Paiement de l’indemnité après acceptation | 15 jours |
| Délai pour dommages < 1 800 € | 15 jours |
| Prolongation en cas de sinistre complexe | Jusqu’à 135 jours |
Que faire en cas de litige ? ⚖️
Si vous constatez un dépassement des délais ou un refus injustifié de prise en charge :
- Envoyez une notification à l’assureur par lettre recommandée.
- Engagez les réparations nécessaires, tout en informant l’assureur.
- Saisissez la justice pour faire valoir vos droits si nécessaire.
En conclusion
L’assurance dommages ouvrage impose des délais stricts pour garantir une indemnisation rapide et efficace des sinistres. En cas de dépassement ou de litige, des mécanismes légaux protègent les droits des assurés. Pour optimiser vos démarches, veillez à fournir un dossier complet et à respecter les procédures de notification.
